Article 1 Désignation

 

DCH Conseil et Formation désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 5 Allées de Tourny, 33000 Bordeaux.

Société inscrite à la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux sous le numéro SIRET 822 069 514 00021.

 

Le client désigne tout contractant à une convention de formation professionnelle ou de prestation de conseils conclue avec DCH Conseil et Formation.

 

Les formations inter-entreprises désignent les formations catalogue dispensées dans des locaux loués par DCH Conseil et Formation.

Les formations intra-entreprises désignent toutes formations réalisées sur mesure pour le compte du client dans les locaux du client ou dans des locaux loués par DCH Conseil et Formation.

Les prestations désignent toutes les prestations susceptibles d’être réalisées par l’organisme DCH Conseil et Formation : formation, coaching, conseils RH et/ou juridique, rédactions de document(s), etc. réalisées sur mesure et à la demande du client.

 

Article 2 Objet et champ d’application

 

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de vente n’est opposable à DCH Conseil et Formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

 

Article 3 Documents contractuels

 

La Convention précisera l’intitulé de la formation, la catégorie de l’action au sens de l’article L.6313-1 du code du travail, sa durée, (les dates), ses effectifs, les modalités de son déroulement, la sanction de la formation ainsi que son prix, les contributions financières éventuelles de personnes publiques et les modalités de rejets.

 

Article 4 Conditions financières

 

Les prestations de formation et de conseil de DCH Conseil et Formation sont assujetties à la TVA. Les tarifs sont indiqués Toute Charge Comprise (TTC).

Les tarifs ne concernent que les coûts pédagogiques (construction et animation de l’action de formation). Les frais de repas, d’hébergement et de transport sont à la charge directe des stagiaires ou de leur établissement, des entreprises (base frais réels sauf dispositions particulières).

Les supports pédagogiques de formation proposés sont des supports dits « standards ». Pour les supports personnalisés, le temps de préparation et la reproduction seront facturés en sus, sur devis établi au préalable.

 

Article 5 Conditions de règlement

 

• Pour les actions de formation :

 

Les factures de prestations sont établies à l’issue de chaque mission. Elles sont adressées, par E-mail, au commanditaire / client / donneur d'ordre. Elle est accompagnée de la feuille de présence-stagiaires ainsi que d’une évaluation du formateur et/ou de tout autre document exigé par le commanditaire / client / donneur d'ordre.

 

Le règlement doit intervenir, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’établissement de la facture. En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de 2,70 % par mois de retard et ceci à compter du premier jour de retard. Il sera également facturée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Tous frais de recouvrement que devrait exposer DCH Conseil et Formation seront à la charge du commanditaire / client / donneur d'ordre.

 

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné. Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si DCH Conseil et Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences dans un délai de 45 jours, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

 

• Pour les autres prestations (conseils, coaching, prestation juridique, ingenierie) :

 

En cas de répartition de l’intervention sur plus d’un mois, des facturations intermédiaires pourront être émises, selon un rythme convenu auparavant entre les parties concernées.

Elles sont adressées, par E-mail, au commanditaire / client / donneur d'ordre.

 

Le règlement doit intervenir, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’établissement de la facture. En cas de retard de paiement, il sera appliqué les pénalités déjà cités ci-dessus.  

 

Article 6 Conditions d’annulation d’une formation/prestation par DCH Conseil et Formation et de remboursement

 

DCH Conseil et Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable de deux semaines avant la date prévue de démarrage.

Le nombre d’inscription et les annulations inopinées de stagiaires réduiraient le groupe à un niveau incompatible avec une dynamique pédagogique convenable. Les stagiaires inscrits et/ou leur établissement sont immédiatement informés, les règlements sont remboursés ou reportés sur une nouvelle inscription.

 

En cas d’annulation partielle de formation en cours à l’initiative de DCH Conseil et Formation : suite à un cas de force majeur dûment justifiée, seule la partie réalisée de la formation sera facturée et les règlements excédentaires seront remboursés, à moins que la partie non réalisée de la formation soit reportée à une date ultérieure en accord avec les stagiaires et/ou les établissements.

 

En cas d’annulation totale de la prestation, l’organisation d’une session de formation similaire sera prévue dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de s’entendre sur une nouvelle date, les frais de participation seront remboursés en intégralité, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

 

En cas d’absence partielle d’un stagiaire au cours de la formation, seules les heures de présence à la formation seront facturées au titre de la formation. Nous nous réservons cependant la possibilité de facturer à l’établissement employeur, à titre de dédit et hors formation professionnelle, conformément aux dispositions de l’Art. 1146 du Code Civil, le montant des heures d’absences.

 

En cas d’annulation de la part du stagiaire ou de son établissement employeur à compter de la semaine précédant la formation, nous nous réservons la possibilité de facturer un montant équivalent à 50% du prix de la formation à titre de dédit, conformément aux dispositions de l’Art. 1146 du Code Civil. Dans un tel cas de figure, ces frais feraient l’objet d’une facture spécifique, payable par le stagiaire ou son établissement et qui seraient non imputable au titre de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du Code du Travail.

 

Toute formation commencée est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de DCH Conseil et Formation. Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

 

•           Pour les formations Interentreprises : La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire ;

 

•           Pour les formations/accompagnements Intra entreprises : La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation, accompagnement restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Article 7 Remplacement d’un participant

 

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

 

Article 8 Obligations et Responsabilité de DCH Conseil et Formation

 

DCH Conseil et Formation s’engage à fournir les prestations avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, DCH Conseil et Formation n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, DCH Conseil et Formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toute hypothèse, la responsabilité globale de DCH Conseil et Formation, au titre ou à l’occasion de la formation ou de la prestation juridique, sera limitée au prix total de la prestation contractualisée avec le client/commanditaire.

 

Article 9 Obligations du Client

 

Le Client s’engage à :

• payer le prix de la formation et/ou de la prestation ;

• n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à DCH Conseil et Formation, sans l’accord écrit et préalable de DCH Conseil et Formation ;

• ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de DCH Conseil et Formation.

 

Article 10 Confidentialité et Propriété Intellectuelle

 

Les supports de formation/prestation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Article 11 Ethique

 

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à DCH Conseil et Formation.

Le Client garantit :

• que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer aux dites lois et réglementations;

• qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;

• que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité. La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à DCH Conseil et Formation.

 

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à DCH Conseil et Formation de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

 

Article 12 Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de la réalisation des formations et des autres prestations, DCH Conseil et Formation est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagée en interne et éventuellement des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès DCH Conseil et Formation ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer DCH Conseil et Formation. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, DCH Conseil et Formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

Par conséquent, DCH Conseil et Formation s’engage à :

 

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations/prestations ;

• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

• En cas de sous-traitance, DCH Conseil et Formation se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

• Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

 

Article 13 Communication

 

Le Client autorise expressément DCH Conseil et Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

Article 14 Règlement intérieur

 

Chaque client s’engage à respecter le Règlement Intérieur de DCH Conseil et Formation. Chaque formateur intervenant pour le compte d’une entreprise s’engage à respecter le Règlement Intérieur de l’établissement.

 

Article 15 Loi applicable et juridiction

 

Les Contrats et tous les rapports entre DCH Conseil et Formation et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours comptés à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.